Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout plan de garantie auquel s’applique le présent règlement doit être conforme aux normes et critères qui y sont établis et être approuvé par la Régie.
D. 841-98, a. 3.
© Gouvernement du Québec